Le BUNEC est en outre chargé de proposer et de mettre en œuvre, après approbation du Gouvernement, un schéma directeur de l’informatisation du système national d’état civil. Le BUNEC adresse au Gouvernement un rapport annuel et éventuellement des rapports circonstanciels sur le fonctionnement et la fiabilité du système national d’état civil. Ces rapports sont assortis de toute
proposition susceptible d’améliorer ledit système.