A quoi set un acte de décès pour le citoyen?

  • L’acte de décès sert à constater la fin juridique d’un individu
  • L’acte de décès sert à liquider le régime matrimonial du conjoint survivant.
  • L’acte de décès permet l’ouverture de la succession, et donc de faire valoir les droits des ayants droits du défunt.