Les répressions à la fraude.
La fraude à l’état civil cause divers préjudices aux victimes et conduit au discrédit du système national d’état civil. Les actes dressés de manière frauduleuse sont soumis aux sanctions .Elles peuvent être administratives, civiles ou pénales.
D’abord les sanctions administratives :
La fraude à l’état civil peut avoir plusieurs déclinaisons. Elle peut s’identifier par des cas de faux en écriture publique à savoir la falsification des documents d’état civil, et l’enregistrement des informations erronées des faits d’état civil ou ne reflétant pas la réalité. L’auteur de cette faute ou de cette négligence en l’occurrence les maires et leurs adjoints qui jouent le rôle d’officier d’état civil, peut subir des sanctions suivantes : la suspension, la destitution et/ou la révocation.
L’article 7 du Décret n087/1115 du 17 août 1987 fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres spéciaux d’état civil dispose que : « en cas d’incompétence ou d’irrégularité commise dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et les secrétaires des centres spéciaux d’état civil encourent les sanctions suivantes sans préjudice de poursuites pénales : le rappel à l’ordre, l’avertissement, le blâme, la suspension et la destitution ».
En suite les sanctions civiles :
Les sanctions civiles sont applicables :
- lorsque les actes ne sont pas régulièrement dressés et ne peuvent plus servir de preuve;
- lorsqu’il y a inscription des actes sur une feuille volante ou sur un support autre que sur les registres destinés à cet effet.
Dans les deux hypothèses, la juridiction compétente peut prononcer la nullité de tels actes et fixer des dommages et intérêts, le cas échant.
En fin les sanctions pénales :
Plusieurs sanctions sont prévues par la législation et la réglementation camerounaise pour punir les actes frauduleux. Ces sanctions vont des amendes aux peines privatives de libertés. Le code pénal camerounais en son article 150, prévoit des sanctions en cas de tenue irrégulière des registres d’état civil. Son article 144 punit les cas de faux dans un acte ; et l’article 162 sanctionne les déclarations mensongères ; quant aux articles 188 et suivants, ils punissent la soustraction et la destruction des pièces publiques. La sanction pénale relève des mesures de répréhension aux diverses fraudes à l’état civil.
Au regard de toutes ces interdictions pénales, il apparaît nécessaire et urgent de poursuivre la réforme de l’état civil au Cameroun.
Au demeurant, pour un système d’état civil fiable, il faudrait une réelle réorganisation des services et centres d’état civil, l’élaboration d’un cadre juridique adéquat et la poursuite des campagnes de formation, de sensibilisation de tous les acteurs en général, et la prise de conscience collective de tous les citoyens.
