LES MISSION DU BUNEC

Le Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC) a été créé par l’article 10 de la loi N°2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant l’ordonnance N°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques. Le décret N°2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du BUNEC, quant à lui, en son article 4 énonce les principales missions de cet établissement public administratif.

           En effet, l’article 4 alinéa 1 du décret suscité dispose : « Le BUNEC a pour mission d’assurer la supervision, le contrôle, la régulation et l’évaluation du système national de l’état civil.

          A ce titre, il est chargé :

  • De la collecte, de l’archivage et de la centralisation des données et documents relatifs à l’état civil, en vue de la constitution d’un fichier national de l’état civil .A cet effet, le BUNEC reçoit ou sollicite la transmission des registres et autres actes ou documents concernés dont il assure la conservation ;
  • De l’exercice du contrôle administratif et technique sur l’organisation et le fonctionnement des centres d’état civil, ainsi que sur la tenue des registres et l’établissement des actes d’état civil ;
  • De l’élaboration, de la diffusion et du respect des normes, documents-types et manuels de procédures applicables aux actes et centres d’état civil ;
  • De la fourniture des registres d’état civil ainsi que du matériel et autres équipements nécessaires au bon fonctionnement des centres d’état civil ;
  • De la formation des officiers et secrétaires d’état civil, ainsi que des autres intervenants du système ;
  • De la conception et de la mise en œuvre des programmes d’information et de sensibilisation des populations sur la réglementation régissant l’état civil. »

Dans cette perspective, le BUNEC doit collecter les documents relatifs à l’état civil pour  constituer le  fichier national de l’état civil. Ce fichier lorsqu’il sera opérationnel, permettra aux pouvoirs publics de maîtriser l’effectif de la population et ce faisant, de mieux orienter les politiques publiques.   Ainsi, la loi N°2011/011 du 06 mai 2011 suscitée prévoit en son article 15 alinéa 2 nouveau que les registres d’état civil soient tenus en triple ; un exemplaire étant transmis au BUNEC après visa et oblitération des feuillets non-utilisés par le Procureur de la République territorialement compétent. Cette transmission des registres concoure également  à la conservation des données d’état civil.

En outre le BUNEC, de par sa mission de contrôle du système national de l’état civil, doit exercer un contrôle tant administratif que technique sur l’organisation et le fonctionnement des centres d’état civil. Le contrôle administratif vise à s’assurer de la possession par les officiers et secrétaires d’état civil des arrêtés de création des centres d’état civil, de leurs  procès-verbaux de prestation de serment ainsi que des arrêtés les nommant à leurs différentes fonctions.

Le contrôle technique quant à lui vise à s’assurer de la bonne tenue  des registres d’état civil qui ne doivent comporter ni surcharges, ni ratures, ni gommages. L’utilisation des registres officiels, ceux produits par l’Imprimerie Nationale notamment,  ainsi que la qualité de l’archivage des documents sont  aussi des éléments qui entrent dans le domaine du contrôle technique.

La régulation du système de l’état civil du Cameroun incombe également au BUNEC. C’est dans ce cadre qu’ il est chargé de l’élaboration, de la diffusion et du respect des normes, documents-types et manuels de procédures applicables aux actes et centres d’état civil. Dans cette veine, le manuel de procédure des officiers et secrétaires d’état civil en gestation à la Direction de la Normalisation et du Contrôle des Centres d’Etat Civil (DNCC) du BUNEC, regroupe toutes les étapes que ceux-ci doivent respecter  lors de l’établissement des actes d’état civil. La régulation passe aussi par la mise en œuvre des programmes d’information et de sensibilisation des populations sur la législation et la règlementation régissant l’état civil.

La fraude documentaire étant l’un des fléaux qui minent notre système d’état civil, le BUNEC doit s’atteler à la combattre. Pour cela, il est chargé de proposer et de mettre en œuvre  un schéma directeur de l’informatisation du système après approbation du Gouvernement. L’informatisation du système national de l’état civil permettra de le rendre plus fiable et plus efficace.

Des missions de supervision, de contrôle et de régulation découle l’évaluation du système national de l’état civil. En effet, le BUNEC doit adresser au Gouvernement un rapport annuel sur le fonctionnement et la fiabilité du système  de l’état civil. Il doit aussi proposer, dans ces rapports, des mesures tendant à l’amélioration dudit système.

En définitive, le BUNEC établissement public administratif, est le bras technique  de l’Etat en matière de modernisation et de suivi-évaluation du système national de l’état civil.