Le Bureau National de l’Etat Civil est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et d’une autonomie financière. Il a été créé par la loi no2011 /011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance no81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et des diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.

         Placé sous la tutelle technique du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) et la tutelle financière du Ministère en charge des Finances, l’organisation et le fonctionnement du BUNEC sont fixés dans le décret no2013/031 du 13 février 2013.

Les organes de gestion du BUNEC

  Les organes de gestion du BUNEC sont :

  • Le Conseil d’Administration ;
  • La Direction Générale
  • Le Conseil d’Administration

         Constitué de 11 membres, le Conseil d’Administration du BUNEC est présidé par Monsieur FAI YENGO Francis,  tous nommés par décret du Président de la République pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

         Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer le BUNEC, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet.

         A ce titre, il :

  • fixe les objectifs et approuve le programme d’action annuel du BUNEC ;
  • approuve, sur proposition du Directeur Général, l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et les avantages du personnel ;
  • adopte le budget du BUNEC et arrête, de manière définitive, les comptes et états financiers annuels ;
  • nomme, sur proposition du Directeur Général, aux postes de responsabilité à partir du rang de Directeur Adjoint et assimilé ;
  • approuve les contrats de performances ou toutes autres conventions, y compris emprunts, préparés par le Directeur Général, et ayant une incidence sur le budget ;
  • autorise les participations dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels dont l’activité est liée aux missions du BUNEC ;

         – autorise, après approbation du Ministre en charge des finances et du Ministre en charge des collectivités territoriales décentralisées, toute aliénation de biens meubles et immeubles, corporels, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

  • La Direction Générale

         Par le biais d’un décret présidentiel du 28 septembre 2015, le BUNEC s’est vu attribuer son exécutif. A cet effet, ont été nommés Messieurs YOMO Alexandre Marie, Directeur Général et ABDOULAYE ADJIALI BOUKAR, Directeur Général Adjoint.

         Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale du BUNEC.

         A ce titre, il :

  • prépare le budget, les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
  • assure la direction technique et administrative du BUNEC ;
  • prépare les délibérations du Conseil d’Administration, assiste, avec voix consultative, à ses réunions et exécute ses décisions ;
  • recrute, nomme et licencie le personnel, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d’Administration ; fixe la rémunération et les avantages du personnel dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur, des prévisions budgétaires et des délibérations du conseil d’administration ; gère les biens meuble et immeubles, corporels et incorporels de l’établissement, dans le respect de son objet et des dispositions de l’article 10 ;
  • prend, en cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche du BUNEC, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil d’administration ;
  • représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Les services du BUNEC

Pour l’accomplissement de ses missions, la Direction Générale du BUNEC dispose des services ci-après :

  • Un conseiller technique chargé d’effectuer toutes missions qui lui sont confiés par le Directeur Général, ou le cas échéant, le Directeur Général Adjoint ;
  • Les services rattachés qui comprennent : la Division de l’audit et du Contrôle, la Cellule de la Communication et des Relations Publiques, la Cellule des Affaires Juridiques et du Contentieux, la Cellule de la Traduction, la Cellule de la Formation et de la Sensibilisation, la Cellule des Projets, de la Prospective et de la Coopération, le Service du courrier et de la Documentation ;
  • L’Administration Centrale composée de la Direction de la Normalisation et du Contrôle des Centres d’Etat Civil, la Direction des Archives et des Statistiques de l’état civil, la Direction des Affaires Administratives et Financières, la Division des Systèmes d’Information ;
  • Les Agences Régionales : ouvertes au niveau de chaque chef lieu de région et placées sous l’autorité d’un chef d’agence, les Agences Régionales comprennent : le Service du Suivi du Fonctionnement des Centres d’Etat Civil, le Service Informatique, du Fichier et des Statistiques, le Service de la Formation et de la Sensibilisation, le Service des Affaires Générales, le Bureau de l’accueil et du courrier, le Bureau de la Documentation et des Archives.

Les dispositions financières du BUNEC

         L’article 23 du décret no2013/031 du 13 février 2013 dispose que les ressources financières du BUNEC sont constituées par  les contributions des communes et des communautés urbaines suivant des modalités fixées par un texte particulier, la contribution du Fond Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale et de tout autre organisme similaire, les subventions et dotations de l’Etat, des ressources propres provenant des activités rémunérées, toutes ressources éventuelles provenant de la coopération internationale, ou dont la gestion lui est confiée au regard de ses missions.

         Il est également nommé et désigné au sein du BUNEC, par le Ministre en charge des finances, un agent comptable ainsi qu’un contrôleur financier qui doivent présenter au conseil d’administration leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget du BUNEC.

Le personnel du BUNEC

En son article 32 alinéa(1) le décret no2013/031 du 13 février 2013 prévoit que le BUNEC peut employer le personnel recruté directement, les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat relevant du Code du Travail, qui lui sont affectés à l’initiative du Directeur Général.

         Le recrutement et la nomination aux postes de responsabilité se font conformément aux postes et profils définis dans le cadre organique du BUNEC.